Conditions générales de ventes

Programme de fidélité du réseau Smartlodge

CONDITIONS GENERALES DU PROGRAMME DE FIDELITE (« CG »)

 

  1. Le programme de fidélité

Le programme de fidélité (« Programme de Fidélité ») est proposé par la Centrale de Prestations Hôtelières, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, enregistrée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 818 628 380, dont le siège social est 38 Chemin des Landes, 01380 SAINT-CYR-SUR- MENTHON (« CPH »).

Le Programme de Fidélité est mis en place au bénéfice des clients des Établissements (le ou les « Client(s) »).

CPH et le Client sont individuellement ou collectivement dénommées la ou les « Parties ».

Le Programme de Fidélité est régi par les présentes CG.

CPH est en charge de la fidélisation des Clients des Établissements.

Le programme permet aux Clients de cumuler des points et de bénéficier des récompenses décrits ci-après, suite à leurs séjours dans les Établissements.

Ce Programme de Fidélité est exclusif de tout autre programme de fidélité, et ne peut donc pas être cumulé avec l’utilisation d’un autre programme de fidélité pour tout séjour au sein d’un Établissement.

 

  1. Les Établissements

La liste des établissements de la marque Smartlodge participants au Programme de Fidélité (les « Établissements ») est régulièrement mise à jour par CPH, sans que cela constitue une modification des CG.

CPH pourra en informer le Client régulièrement par email, si le Client a fourni une adresse email valide. Le Client pourra choisir de s’inscrire ou de se désinscrire à cette notification, au sein de son Compte Personnel.

Une liste des Établissements est accessible à l’adresse suivante et est régulièrement mise à jour : www.smartlodge.fr/cgvfidelite/.

CPH est libre de mettre à jour cette liste, notamment en supprimant ou rajoutant des Établissements. Il n’est fourni aucune garantie au Client quant au maintien d’un Établissement au sein de la liste des hôtels participants, ce que le Client accepte.

 

  1. CG et Programme de Fidélité

3.1. Conditions d’adhésion

Le Programme de Fidélité est libre et gratuit d’accès, pour toutes les personnes physiques âgées de plus de dix-huit (18) ans.

Elles doivent également disposer de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.

Les personnes morales ne peuvent pas s’inscrire au Programme de Fidélité.

Si un Client ne respectant pas ces conditions s’inscrit au Programme de Fidélité, CPH sera libre de mettre fin à l’inscription de ce Client, pour non-respect des CG, conformément à l’Article « Fin du Programme de Fidélité ».

Un Client peut adhérer au Programme :

–             en s’inscrivant en ligne sur le site Smartlodge.fr et celui des Établissements.

–             via les moyens mis à disposition du Client au sein des Établissements.

Le Client doit prendre connaissance des CG, et les accepter, au moment de son inscription :

–             En cas d’inscription en ligne, le Client devra lire et accepter les présentes CG à l’inscription, en cochant la case à cet effet.

–             En cas d’inscription au sein des Établissements, les CG seront communiquées au Client lors de l’inscription, par l’Établissement, par tous moyens écrits.

L’adhésion au Programme de Fidélité est à durée indéterminée.

Lors de l’inscription, le Client devra obligatoirement fournir les informations suivantes, qui devront être factuelles et à jour :

–             Nom

–             Prénom

–             Email

–             Téléphone

–             Adresse complète

–             Date de naissance

Le Client devra tenir ses informations à jour pendant toute la durée de son inscription au Programme de Fidélité. Toute erreur du Client à ce titre, ou absence de mise à jour des informations, ainsi que leurs conséquences, seront de la responsabilité du Client.

 

3.2. Modification des CG

CPH est libre de modifier à tout moment les CG du Programme de Fidélité, de quelque manière que ce soit.

Le Client en sera notifié par email, à l’adresse fournie par le Client. Le Client devra accepter les CG modifiées à sa connexion suivante sur son Compte Personnel.

CPH est notamment libre de modifier les Établissements, les modalités de calcul des points, et les récompenses offertes.

La liste des Établissements pourra être modifiée sans aucune notification du Client, ce que le Client accepte.

 

3.3. Compte Personnel

CPH créé dans les meilleurs délais à compter de l’inscription du Client, un compte personnel au Client (le « Compte Personnel »), accessible sur le site  www.smart-lodge.izipass.pro

Le Client sera responsable de choisir l’identifiant et le mot de passe de son Compte Personnel, et de s’assurer qu’ils sont suffisamment sécurisés, conformément aux bonnes pratiques de sécurité.

Le Client devra s’assurer de maintenir confidentiels l’identifiant et le mot de passe de son Compte Personnel.

CPH ne sera pas responsable en cas d’accès non-autorisé d’un tiers au Compte Personnel, en cas d’attaque de force brute en raison d’un identifiant ou d’un mot de passe insuffisamment sécurisé. Aucune compensation ne pourra être demandée par le Client à ce titre.

 

3.4. Carte

A l’adhésion, le Client reçoit une carte dématérialisée (la « Carte ») disponible sur son Compte Personnel.

Cette Carte est sans limite de durée.

La Carte est nominative et strictement personnelle. La Carte ne peut être utilisée que par le Client dont le nom figure sur la Carte. Elle ne peut être ni vendue, ni prêtée, ni cédée.

Chaque Client ne peut détenir qu’une seule Carte.

Le Client sera responsable d’imprimer la Carte en format papier lisible ou de pouvoir la présenter sur tout support d’affichage lisible (téléphone ou tablette). Si le Client ne peut pas présenter sa Carte dans un format lisible lors du check-out de l’Établissement, les points ne pourront pas être cumulés sur son Compte Personnel.

Elle ne constitue pas un moyen de paiement et ne garantit pas la réservation.

En cas de perte ou de vol de la Carte, ou de perte des identifiants du Compte Personnel, le Client sera responsable d’en informer CPH, qui pourra, à sa discrétion, proposer au Client d’émettre une nouvelle Carte rattachée au Compte Personnel du Client ou remettre à zéro les identifiants du Compte Personnel. Les points du Client ne seront pas perdus.

CPH n’engagera pas sa responsabilité en cas de perte ou vol de la Carte, et des conséquences subies par le Client telle que l’utilisation frauduleuse des points par un tiers.

 

  1. Bénéficier des points

Pour collecter les points du Programme de Fidélité, le Client doit présenter sa Carte lors de son check-out de l’Établissement.

A défaut, les points ne pourront être crédités au sein du Compte Personnel du Client et seront irrémédiablement perdus. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre, ce que le Client accepte.

Si le Client a présenté sa Carte lors de son check-out de l’Établissement, et si les points n’ont pas été crédités sur le Compte Personnel du Client suite à cette présentation et dans le délai prévu aux CG, le Client pourra contacter le service clientèle de CPH à cet effet, tel qu’indiqué à l’Article « Contact » des CG.

 

  1. Utilisation abusive

Une utilisation abusive ou frauduleuse des points cumulés, des informations d’inscriptions fausses, ou un comportement inapproprié vis-à-vis du personnel de l’Établissement ou du gestionnaire du Programme de Fidélité peut entraîner la mise en œuvre de l’Article « Fin du Programme de Fidélité » par CPH.

 

  1. Cumul des points

Le Client peut demander à cumuler des points sur son Compte Personnel lorsqu’il effectue un séjour payant dans un des Établissements.

La réservation doit être, de manière cumulative :

–             Éligible au Programme de Fidélité,

–             Réservée au nom du Client,

–             Effectuée par le Client, en personne.

Les points cumulés sur le Compte Personnel d’un Client ne peuvent pas être transférés sur le Compte Personnel d’un autre Client.

Les points cumulés ne peuvent pas faire office de moyen de paiement et n’ont donc aucune valeur monétaire. Ils ne peuvent pas être transformés en argent, ou rendus sous forme d’argent.

 

6.1 Réservations éligibles

Les réservations suivantes sont éligibles au Programme de Fidélité :

–             Réservations en direct via les sites internet officiels des Établissements,

–             Réservations en direct effectuées via téléphone ou mail,

–             Réservations de Clients détenant des contrats négociés avec Établissement et réservées via une agence de voyage professionnelle partenaire.

Cette liste est limitative.

A défaut, aucun point ne sera cumulé par le Client.

 

6.2 Réservations exclues

Les réservations suivantes sont expressément exclues du Programme de Fidélité :

–             Réservations effectuées auprès d’un revendeur, tour opérateur ou agence de voyage en ligne (ex : Expedia.com, Booking.com…).

–             Réservations effectuées dans le cadre d’une réservation de groupe ou le Client ne paie pas directement sa chambre.

–             Réservations de plus de 15 nuitées consécutives

–             Certains tarifs promotionnels, pour lesquels le Client sera informé au préalable.

 

6.3. Dépenses exclues du cumul de points

Certaines dépenses, au sein des Établissements, sont expressément exclues du Programme de Fidélité :

–             Dépenses de Salles de séminaires et services annexes au séminaire.

–             Taxes de séjour.

–             Dépenses effectuées dans les distributeurs automatiques.

–             Dépenses annexes effectuées dans le cadre d’une réservation exclue du Programme de Fidélité.

 

6.4. Calcul des points

Les points sont cumulés de la manière suivante, pour toutes les réservations éligibles au Programme de Fidélité :

–             1€ TTC éligible dépensé = 1 point

Ces modalités de calcul des points peuvent être modifiées à tout moment par CPH, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

En cas de dépense d’une somme en euros incluant des centimes, un arrondi à la baisse sera effectué. Aucun arrondi à la hausse ne sera effectué.

En cas d’annulation ou de remboursement (de tout ou partie) d’une réservation éligible, aucun point ne sera cumulé au titre de la dépense du Client annulée ou remboursée.

Les points apparaissent sur le Compte Personnel du Client au plus tard sept (7) jours à compter de la date de présentation de la Carte à l’Établissement par le Client.

Le Client peut consulter son solde de points sur son Compte Personnel.

CPH est libre de remettre le solde de points à zéro à chaque fin d’année calendaire.

Dans ce cas, une fois l’année calendaire terminée, les points cumulés pendant cette année calendaire seront définitivement perdus s’ils ne sont pas utilisés par le Client pour obtenir une récompense, avant la fin d’année calendaire, sans que CPH n’engage sa responsabilité ou ne doive compenser le Client, de quelque manière que ce soit.

 

6.5 Cumul de points et récompenses et types de récompenses

Les récompenses sont les suivantes :

Points cumulés Valeur des récompenses

 

500 25€
1000 55€
1500 90€
2000 130€
2500 175€

 

3 types de récompenses sont proposés aux Clients :

–             Carte cadeau Amazon©.

–             Réduction sur un séjour effectué avec une réservation éligible.

–             Cadeau physique de la valeur des points cumulés. Ce cadeau est déterminé par CPH et proposé sur des périodes choisies. Le Client sera informé du cadeau préalablement à la commande de la récompense.

 

Ces récompenses peuvent être modifiées à tout moment par CPH, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

Le Client est libre de choisir la récompense qu’il souhaite réclamer.

Ces récompenses pourront être soumises à des conditions spécifiques, qui seront indiquées préalablement à la commande de la récompense. Elles pourront notamment être soumises à des conditions de tierces parties hors du contrôle de CPH, ou limitées dans le temps, ce que le Client accepte.

 

  1. Réclamer sa récompense

Afin de réclamer sa récompense, le Client doit avoir cumulé un nombre de points suffisant pour accéder aux différents paliers de récompenses.

Il devra faire la demande de récompense via un formulaire qui lui sera adressé sur son adresse mail, sur demande du Client au sein de son Compte Personnel.

Il devra préciser sur ce formulaire, son nom et prénom, son numéro de Client, son adresse mail et téléphone, son adresse, le nombre de points qu’il souhaite utiliser et toute autre remarque utile nécessaire pour recevoir sa récompense.

Les points correspondant à la récompense seront débités du Compte Personnel du Client.

CPH se réserve un délai d’un (1) à quatorze (14) jour(s) ouvré(s) pour faire parvenir la récompense au Client, aux coordonnées indiquées par le Client.

En cas d’erreur du Client quant à l’adresse à laquelle la récompense doit être envoyée, ou de non-réception de la récompense, le Client ne pourra soumettre aucune réclamation à CPH et la récompense ne sera pas envoyée à nouveau. CPH ne pourra pas engager sa responsabilité à ce titre, de quelque manière que ce soit.

 

  1. Fin du Programme de Fidélité

En cas de non-respect de l’une des obligations des CG par le Client, CPH sera libre, immédiatement et unilatéralement, sans préavis, sans compensation et sans engager sa responsabilité, de :

–             Suspendre l’inscription du Client au Programme de Fidélité,

–             Mettre fin à l’inscription du Client au Programme de Fidélité,

–             Supprimer les points cumulés par le Client dans le cadre du Programme de Fidélité,

–             Mettre le Client en liste noire, pour interdire toute réinscription future du Client au Programme de Fidélité.

 

En l’absence d’utilisation du Programme de Fidélité par le Client pendant une durée de  un (1) an, CPH pourra résilier unilatéralement l’adhésion du Client au Programme de Fidélité, sans préavis, sans compensation et sans engager sa responsabilité.

Le Client sera également libre de se désinscrire du Programme de Fidélité à tout moment, via l’outil à cet effet au sein de son Compte Personnel, ou en contactant CPH à l’adresse figurant au sein des CG.

CPH sera également libre de mettre fin au Programme de Fidélité, à tout moment, unilatéralement, et sans compensation, sans engager sa responsabilité. Dans ce cas, un préavis de trois (3) mois sera indiqué au Client par mail, qui devra alors utiliser ses points avant la fin du préavis. A défaut, ceux-ci seront irrémédiablement perdus à la date de fin du Programme de Fidélité.

En cas de fin d’inscription du Client au Programme de Fidélité, ou de fin du Programme de Fidélité, pour quelque raison que ce soit, tous les points cumulés par le Client seront irrémédiablement perdus, dès la date de fin d’inscription. Le Client ne pourra pas récupérer les points non utilisés préalablement à cette date, de quelque manière que ce soit, ni demander une quelconque compensation.

 

  1. Contact

Le service clientèle de CPH est accessible de la manière suivante :

–             Par mail : contact@cph-global.fr

–             Par téléphone :  04.81.91.61.12

–             Par courrier : 213 rue de Gerland 69007 Lyon

CPH répondra à toute demande dans les meilleurs délais.

 

  1. Responsabilité

Les obligations de CPH au titre des présentes ne sont souscrites qu’au titre d’une obligation de moyens.

CPH ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects liés à un dysfonctionnement d’un quelconque élément du Programme de Fidélité ou de la Carte, pour quelque raison que ce soit.

Cette limitation de responsabilité concerne tous type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

CPH fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que les points cumulés soient crédités au Compte Personnel dans les meilleurs délais, et pour que les récompenses parviennent au Client dans les meilleurs délais.

En cas de non-respect de ses obligations au titre des CG par le Client, ou en cas de comportement portant atteinte aux intérêts de CPH, CPH sera libre d’engager la responsabilité du Client et de mettre en œuvre l’Article « Fin du Programme de Fidélité ».

 

  1. Données Personnelles

Dans le cadre des présentes CG et du Programme de Fidélité, des données personnelles relatives au Client pourront être collectées par CPH et faire l’objet d’un traitement automatique.

CPH s’engage à respecter ses obligations au titre de la législation applicable en matière de données personnelles.

La politique de confidentialité de CPH est accessible à l’adresse suivante : www.smartlodge.fr/cgvfidelite/ .

 

  1. Litiges et loi applicable

Les CG sont soumises à la loi française, indépendamment du lieu de résidence du Client.

Les CG sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de CPH, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.

 

  1. Généralités

13.1. Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à leur objet. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

 

13.2. Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

 

13.3. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

 

13.4. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13.5. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour CPH de ne pas se prévaloir auprès du Client d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par CPH ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

 

13.6. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

13.7. Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.

Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de CPH et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

13.8. Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, CPH ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de CPH, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l’exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.